Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. For compétent
10. Informations relatives au règlement en ligne des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Alfa-Service Hurtienne GmbH (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres du Client est par la présente refusée, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou services contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre l’offre au Vendeur par téléphone, fax, e-mail ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client, après l’envoi de la commande, avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier). En outre, le texte du contrat est archivé sur le site internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de la commande.

2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger ses saisies à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue allemande est exclusivement disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

2.9 En cas de commande de boissons alcoolisées, le Client confirme, en envoyant la commande, qu’il a atteint l’âge minimum légal requis et s’engage à veiller à ce que la marchandise puisse être réceptionnée soit par lui-même, soit par une personne majeure qu’il a autorisée.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire résultant de la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, dans certains cas, survenir, qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple de frais de transfert de fonds facturés par des établissements bancaires (par exemple frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en relation avec le transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après la délivrance d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de préinformation relatif au paiement. Le prélèvement est effectué lorsque la marchandise commandée quitte l’entrepôt du Vendeur, mais pas avant l’expiration du délai de préinformation. La préinformation (« pre-notification ») est toute communication (par exemple facture, police, contrat) du Vendeur au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré en raison d’une provision insuffisante ou en raison de la communication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le Client supporte les frais résultant du rejet par l’établissement bancaire concerné, dans la mesure où il en est responsable.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « au bord du trottoir », c’est-à-dire jusqu’au trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce qu’une livraison au Client n’a pas été possible, le Client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l’impossibilité de la livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable à l’avance.

5.4 En cas d’enlèvement sur place, le Vendeur informe d’abord le Client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le Client peut retirer la marchandise, après accord avec le Vendeur, au siège du Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Si l’objet acheté présente un défaut, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent.

7.2 Par dérogation, le délai de prescription des droits résultant de défauts pour les marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise au Client. Toutefois, la réduction du délai de prescription à un an ne s’applique pas

• aux choses qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du Vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution du Vendeur,
• aux autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du Vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’utilisateur, ainsi que
• au cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut.

7.3 Il est demandé au Client de signaler au transporteur les dommages de transport apparents concernant les marchandises livrées et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

8) Droit applicable

8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

8.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se situent en dehors de l’Union européenne.

9) For compétent

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le for compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur est le for compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

10) Informations relatives au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition sur internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.

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